Mentions légales

1. Éditeur du site

La plateforme senDemarches (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) est éditée par :

• République du Sénégal — Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public
• Adresse : Immeuble Administratif, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal
• Courriel : contact@sendemarches.sn

2. Directeur de publication

[À compléter] — Le directeur de la publication est le Ministre de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public, en sa qualité de représentant de l'autorité ministérielle responsable du service.

La responsabilité éditoriale du contenu publié sur la plateforme senDemarches est assurée par la Direction compétente placée sous la tutelle du ministère.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• [À compléter] — Nom et coordonnées de l'hébergeur à renseigner.

L'ensemble des données traitées par la plateforme senDemarches est stocké conformément aux exigences de souveraineté numérique définies par la Stratégie Sénégal Numérique.

4. Contact

Pour toute question relative à la plateforme senDemarches, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

• Courriel : contact@sendemarches.sn

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme senDemarches (textes, images, logos, icônes, éléments graphiques, base de données, architecture du site) est protégé par les dispositions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle, conformément à la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi qu'à l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant l'OAPI.

Le nom « senDemarches », le logo associé et la charte graphique de la plateforme sont la propriété exclusive de l'État du Sénégal. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public.

Les documents administratifs téléchargeables sur la plateforme (formulaires, récépissés, attestations) sont des documents publics. Leur reproduction à des fins d'information personnelle est autorisée, sous réserve du respect de l'intégrité des documents et de la mention de la source.

6. Limitation de responsabilité

L'éditeur de la plateforme senDemarches s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'adéquation des informations mises à disposition. En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer tout contenu du site à tout moment, sans préavis. La disponibilité du service peut être interrompue à tout moment pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'éditeur.

La plateforme senDemarches peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni des éventuels préjudices résultant de leur consultation.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme senDemarches sera soumis à la compétence exclusive des juridictions sénégalaises, et plus précisément du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar, sous réserve des règles d'attribution de compétence spécifiques prévues par le Code de procédure civile.

En cas de contestation relative aux décisions administratives prises via la plateforme, les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux devant les juridictions administratives) restent ouvertes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.