Mentions légales

1. Éditeur du site

La plateforme SENDEMARCHES (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) est éditée par :

• République du Sénégal — Ministère de la Transformation Numérique et de la Digitalisation
• Adresse : Immeuble Keur Serigne Touba, 3e étage, Boulevard de la République, BP 4028, Dakar-Plateau, Sénégal
• Téléphone : +221 33 889 70 00
• Courriel : contact@sendemarches.gouv.sn
• NINEA : 00 58 742 2G3

2. Directeur de publication

Le directeur de la publication est le Ministre de la Transformation Numérique et de la Digitalisation, en sa qualité de représentant de l'autorité ministérielle responsable du service.

La responsabilité éditoriale du contenu publié sur la plateforme SENDEMARCHES est assurée par la Direction Générale de la Dématérialisation et de la Modernisation de l'Administration (DGDMA), placée sous la tutelle du ministère.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• DataCenter National du Sénégal (DCN)
• Exploité par l'Agence de l'Informatique de l'État (ADIE)
• Adresse : Pôle Urbain de Diamniadio, Bâtiment A4, BP 6944, Diamniadio, Sénégal
• Téléphone : +221 33 869 03 60
• Certification : Tier III — Uptime Institute, conformité aux normes ISO 27001 et ISO 27018

L'ensemble des données traitées par la plateforme SENDEMARCHES est stocké exclusivement sur le territoire de la République du Sénégal, conformément aux exigences de souveraineté numérique définies par la Stratégie Sénégal Numérique 2025-2030 (SSN 2030).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme SENDEMARCHES (textes, images, logos, icônes, éléments graphiques, base de données, architecture du site) est protégé par les dispositions relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle, conformément à la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi qu'à l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant l'OAPI.

Le nom « SENDEMARCHES », le logo associé et la charte graphique de la plateforme sont la propriété exclusive de l'État du Sénégal. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Transformation Numérique et de la Digitalisation.

Les documents administratifs téléchargeables sur la plateforme (formulaires, récépissés, attestations) sont des documents publics. Leur reproduction à des fins d'information personnelle est autorisée, sous réserve du respect de l'intégrité des documents et de la mention de la source.

5. Liens hypertextes

5.1 Liens sortants

La plateforme SENDEMARCHES peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, notamment ceux d'autres administrations publiques sénégalaises ou d'organismes partenaires. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni des éventuels préjudices résultant de leur consultation.

5.2 Liens entrants

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur SENDEMARCHES, à condition que le lien n'ouvre pas la page dans un cadre (frame) et que la source soit clairement mentionnée. Toute mise en place d'un lien à des fins commerciales ou publicitaires nécessite une autorisation préalable de l'éditeur.

6. Crédits et technologies

La plateforme SENDEMARCHES a été conçue et développée par la Direction Générale de la Dématérialisation et de la Modernisation de l'Administration (DGDMA), avec le concours technique de prestataires agréés par l'État du Sénégal.

Technologies utilisées

• Framework applicatif : Next.js (React)
• Base de données : PostgreSQL
• ORM : Prisma
• Styles : TailwindCSS
• Authentification : NextAuth.js
• Typographie : Montserrat (Google Fonts, licence OFL)
• Icônes : Heroicons (licence MIT)

Photographies et illustrations

Sauf mention contraire, les photographies et illustrations utilisées sur la plateforme sont la propriété de l'État du Sénégal ou sont utilisées sous licence libre. Les crédits sont indiqués au cas par cas lorsque requis par les conditions de la licence applicable.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la République du Sénégal. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme SENDEMARCHES sera soumis à la compétence exclusive des juridictions sénégalaises, et plus précisément du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar, sous réserve des règles d'attribution de compétence spécifiques prévues par le Code de procédure civile.

En cas de contestation relative aux décisions administratives prises via la plateforme, les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux devant les juridictions administratives) restent ouvertes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.