Politique de données personnelles

Préambule

La plateforme senDemarches (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique a pour objet d'informer les usagers sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et protégées, conformément à la législation sénégalaise en vigueur, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme senDemarches est :

• République du Sénégal — Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public
• Adresse : Immeuble Administratif, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal
• Courriel : dpo@sendemarches.sn

2. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles effectué par la plateforme senDemarches repose sur les fondements juridiques suivants :

• Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
• Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12
• Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
• Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo, 2014)

Le traitement a été déclaré auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP), autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles au Sénégal.

3. Autorité de contrôle

La Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal est l'autorité de contrôle compétente pour veiller au respect de la loi n° 2008-12. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CDP :

• Adresse : Immeuble Keur Gorgui, 4e étage, Mermoz, Dakar
• Téléphone : +221 33 869 03 24
• Site web : www.cdp.sn

4. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme senDemarches, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées :

4.1 Données d'identification

• Nom et prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Numéro de la Carte Nationale d'Identité (CNI)
• Nationalité

4.2 Coordonnées

• Adresse électronique (e-mail)
• Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
• Adresse postale

4.3 Données des dossiers administratifs

• Type de démarche administrative engagée
• Pièces justificatives téléversées
• Numéro de dossier et historique de suivi (statut, dates d'étapes)
• Observations et commentaires saisis dans les formulaires

4.4 Données de connexion et de navigation

• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Date, heure et durée de connexion
• Pages consultées

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement :

• Données du compte utilisateur : conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis 3 ans après la dernière connexion
• Données des dossiers administratifs : conservées pendant la durée d'instruction du dossier, puis archivées pendant 5 ans conformément aux règles archivistiques de l'administration publique
• Données de connexion : conservées pendant 12 mois, conformément aux obligations légales
• Cookies : durée maximale de 13 mois

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 62) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification (article 63) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression (article 64) : demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition (article 68) : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courriel à dpo@sendemarches.sn ou par courrier postal à l'adresse du responsable de traitement mentionnée ci-dessus, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande.

7. Cookies

La plateforme senDemarches utilise des cookies, c'est-à-dire de petits fichiers texte stockés sur votre terminal lors de la consultation du site. Ces cookies sont utilisés pour :

7.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la plateforme (gestion de la session d'authentification, mémorisation des préférences de sécurité). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

7.2 Cookies de mesure d'audience

Des cookies de mesure d'audience peuvent être déposés afin de produire des statistiques anonymes de fréquentation du site. Ces outils sont configurés de manière à ne pas collecter de données à caractère personnel et à limiter le suivi à la seule mesure de la performance du service. En l'absence de suivi inter-sites, aucun consentement préalable n'est requis conformément aux recommandations de la CDP.

7.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Toutefois, le refus de certains cookies techniques peut entraîner des difficultés de navigation sur la plateforme, voire l'impossibilité d'accéder à certains services.

8. Sécurité des données

L'administration met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le contrôle des accès basé sur les rôles et la journalisation des opérations sensibles.

9. Contact — Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

• Courriel : dpo@sendemarches.sn
• Adresse postale : Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public, Dakar, Sénégal