Politique de protection des données personnelles

Préambule

La plateforme SENDEMARCHES (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique a pour objet d'informer les usagers sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et protégées, conformément à la législation sénégalaise en vigueur.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme SENDEMARCHES est :

• Ministère de la Transformation Numérique et de la Digitalisation
• Direction Générale de la Dématérialisation et de la Modernisation de l'Administration (DGDMA)
• Adresse : Immeuble Keur Serigne Touba, 3e étage, Boulevard de la République, BP 4028, Dakar-Plateau, Sénégal
• Téléphone : +221 33 889 70 00
• Courriel : dpo@sendemarches.gouv.sn

2. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles effectué par la plateforme SENDEMARCHES repose sur les fondements juridiques suivants :

• Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
• Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12
• Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
• Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo, 2014)
• Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel

Le traitement a été déclaré auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles au Sénégal, sous le numéro de récépissé CDP/D-2025/0347.

3. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme SENDEMARCHES, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées :

3.1 Données d'identification

• Nom et prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Numéro de la Carte Nationale d'Identité (CNI)
• Nationalité
• Photographie d'identité (le cas échéant)

3.2 Coordonnées

• Adresse postale
• Adresse électronique (e-mail)
• Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)

3.3 Données relatives aux dossiers administratifs

• Type de démarche administrative engagée
• Pièces justificatives téléversées
• Numéro de dossier et historique de suivi (statut, dates d'étapes)
• Observations et commentaires saisis dans les formulaires

3.4 Données de connexion et de navigation

• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Date, heure et durée de connexion
• Pages consultées

4. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sur SENDEMARCHES sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes utilisateurs sur la plateforme
• Instruction et suivi des dossiers de démarches administratives
• Communication avec les usagers (notifications de suivi, demandes de pièces complémentaires, délivrance de récépissés)
• Production de statistiques anonymisées à des fins d'amélioration du service public
• Prévention des fraudes et sécurisation de l'accès à la plateforme
• Respect des obligations légales et réglementaires incombant à l'administration

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement :

• Données du compte utilisateur : conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis 3 ans après la dernière connexion
• Données des dossiers administratifs : conservées pendant la durée d'instruction du dossier, puis archivées pendant 5 ans conformément aux règles archivistiques de l'administration publique
• Données de connexion : conservées pendant 12 mois, conformément aux obligations légales
• Cookies : durée maximale de 13 mois

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 62) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification (article 63) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression (article 64) : demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition (article 68) : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courriel à dpo@sendemarches.gouv.sn ou par courrier postal à l'adresse du responsable de traitement mentionnée ci-dessus, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la Commission des Données Personnelles (CDP) — Immeuble Keur Gorgui, 4e étage, Mermoz, Dakar — Téléphone : +221 33 869 03 24 — Site web : www.cdp.sn

7. Cookies et traceurs

La plateforme SENDEMARCHES utilise des cookies, c'est-à-dire de petits fichiers texte stockés sur votre terminal lors de la consultation du site. Ces cookies sont utilisés pour :

7.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la plateforme (gestion de la session d'authentification, mémorisation des préférences de sécurité). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

7.2 Cookies de mesure d'audience

Des cookies de mesure d'audience peuvent être déposés afin de produire des statistiques anonymes de fréquentation du site. Ces outils sont configurés de manière à ne pas collecter de données à caractère personnel et à limiter le suivi à la seule mesure de la performance du service. En l'absence de suivi inter-sites, aucun consentement préalable n'est requis conformément aux recommandations de la CDP.

7.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Toutefois, le refus de certains cookies techniques peut entraîner des difficultés de navigation sur la plateforme, voire l'impossibilité d'accéder à certains services.

8. Sécurité des données

Le Ministère de la Transformation Numérique et de la Digitalisation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

• Chiffrement des données en transit (protocole TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe (bcrypt)
• Contrôle des accès basé sur les rôles (RBAC) pour les agents administratifs
• Journalisation des accès et des opérations sensibles (piste d'audit)
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 90 jours
• Tests de pénétration annuels réalisés par des prestataires certifiés
• Plan de continuité d'activité et de reprise après sinistre

9. Transferts de données

L'ensemble des données personnelles collectées par la plateforme SENDEMARCHES est hébergé et traité exclusivement sur le territoire de la République du Sénégal, au sein du DataCenter National de Diamniadio.

Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'est effectué. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait rendu nécessaire pour des besoins d'interopérabilité avec d'autres systèmes d'information gouvernementaux de la sous-région (CEDEAO, UEMOA), celui-ci serait réalisé conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 2008-12, sous réserve de l'autorisation préalable de la CDP et de la mise en place de garanties contractuelles appropriées.

10. Délégué à la protection des données (DPO)

Un Délégué à la protection des données a été désigné conformément aux recommandations de la CDP. Il est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative au traitement de vos données personnelles.

• Fonction : Délégué à la protection des données — DGDMA
• Courriel : dpo@sendemarches.gouv.sn
• Adresse : Immeuble Keur Serigne Touba, 3e étage, Boulevard de la République, BP 4028, Dakar-Plateau, Sénégal
• Téléphone : +221 33 889 70 15