Déclaration d'accessibilité

Introduction

Le Ministère de la Transformation Numérique et de la Digitalisation s'engage à rendre la plateforme SENDEMARCHES (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) accessible à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, conformément à la loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées au Sénégal.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site www.sendemarches.gouv.sn.

1. État de conformité

La plateforme SENDEMARCHES est partiellement conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, adapté au contexte sénégalais par la Direction Générale de la Dématérialisation et de la Modernisation de l'Administration (DGDMA).

L'adaptation du RGAA 4.1 au contexte sénégalais tient compte des spécificités locales en matière d'accès au numérique (diversité des terminaux, bandes passantes variables, usage prédominant du mobile) tout en maintenant les exigences de niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 du W3C.

2. Résultats des tests

Un audit de conformité a été réalisé en février 2026 par la cellule Qualité et Accessibilité Numérique de la DGDMA. Les résultats sont les suivants :

• Taux de conformité global : 74 %
• Nombre de critères applicables testés : 86 sur 106
• Critères conformes : 64
• Critères non conformes : 22

L'échantillon audité comprenait les pages suivantes :

• Page d'accueil
• Page de connexion / inscription
• Tableau de bord utilisateur
• Formulaire de création de dossier
• Page de suivi de dossier
• Page de contact
• Mentions légales
• Page de résultats de recherche

3. Contenus non accessibles

3.1 Non-conformités

Les non-conformités identifiées concernent principalement les points suivants :

• Certains contrastes de couleurs insuffisants dans les indicateurs de statut des dossiers (critère 3.2)
• Quelques images décoratives ne possèdent pas un attribut alt vide (critère 1.2)
• La navigation au clavier n'est pas optimale dans certains menus déroulants et modales (critères 7.1, 7.3)
• Certains messages d'erreur de formulaires ne sont pas associés de manière programmatique aux champs concernés (critère 11.10)
• L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent dans les tableaux de bord complexes (critère 12.8)
• Les documents PDF générés automatiquement (récépissés, attestations) ne sont pas encore entièrement balisés pour l'accessibilité (critère 13.3)

3.2 Dérogations pour charge disproportionnée

La mise en accessibilité complète des documents PDF générés dynamiquement fait l'objet d'une dérogation temporaire pour charge disproportionnée. Un plan de mise en conformité progressive est en cours, avec une échéance prévue au dernier trimestre 2026.

3.3 Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les contenus de sites tiers vers lesquels la plateforme SENDEMARCHES renvoie via des liens hypertextes ne sont pas soumis à la présente obligation d'accessibilité.

4. Technologies utilisées

L'accessibilité de la plateforme SENDEMARCHES repose sur les technologies suivantes :

• HTML5 sémantique
• CSS3 (via TailwindCSS)
• JavaScript (React / Next.js)
• WAI-ARIA 1.2 pour les composants interactifs
• SVG pour les icônes (avec attributs accessibles)

5. Environnement de test

Les vérifications d'accessibilité ont été réalisées avec les combinaisons d'agents utilisateurs et de technologies d'assistance suivantes :

Environnement de bureau

• Google Chrome 122 avec NVDA 2024.1 (Windows 11)
• Mozilla Firefox 123 avec NVDA 2024.1 (Windows 11)
• Safari 17.3 avec VoiceOver (macOS Sonoma 14.3)

Environnement mobile

• Safari avec VoiceOver (iOS 17)
• Google Chrome avec TalkBack (Android 14)

Outils d'évaluation automatisée

• axe DevTools (Deque Systems)
• WAVE (WebAIM)
• Lighthouse (Google Chrome DevTools)
• Contrast Checker (WebAIM)

6. Droit à la compensation

Si vous êtes dans l'impossibilité d'accéder à un contenu ou à un service de la plateforme SENDEMARCHES en raison d'un défaut d'accessibilité, vous avez le droit de demander une alternative accessible.

Conformément à la loi d'orientation sociale n° 2010-15, l'administration s'engage à vous fournir l'information demandée sous une forme accessible dans un délai raisonnable. Cela peut prendre la forme d'un document en format texte, d'un accompagnement téléphonique ou d'un accueil physique dans les guichets de l'administration concernée.

7. Contact

Pour signaler un problème d'accessibilité ou formuler une demande de compensation, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

• Courriel : accessibilite@sendemarches.gouv.sn
• Téléphone : +221 33 889 70 00 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h)
• Adresse postale : DGDMA — Cellule Accessibilité Numérique, Immeuble Keur Serigne Touba, 3e étage, Boulevard de la République, BP 4028, Dakar-Plateau, Sénégal

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Si votre demande nécessite un traitement technique, un délai complémentaire pourra vous être communiqué.

8. Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à un service de la plateforme et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande dans les délais indiqués, vous pouvez recourir aux voies suivantes :

8.1 Recours gracieux

Adresser un courrier au Ministre de la Transformation Numérique et de la Digitalisation, Immeuble Keur Serigne Touba, Boulevard de la République, BP 4028, Dakar-Plateau, Sénégal. Le ministre dispose d'un délai de deux (2) mois pour répondre. En l'absence de réponse, le recours est réputé rejeté.

8.2 Saisine du Médiateur de la République

En cas de rejet du recours gracieux ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de la République du Sénégal :

• Adresse : Avenue Nelson Mandela, BP 5765, Dakar-Fann, Sénégal
• Téléphone : +221 33 842 63 78
• Site web : www.mediateur.sn

8.3 Recours contentieux

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions de droit commun. Il est recommandé d'avoir préalablement exercé un recours gracieux ou saisi le Médiateur de la République avant d'engager une procédure contentieuse.

9. Engagement d'amélioration continue

L'équipe de la plateforme SENDEMARCHES s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité. Un plan d'action pluriannuel prévoit :

• La correction progressive des non-conformités identifiées, avec une cible de 85 % de conformité d'ici décembre 2026
• La formation des équipes de développement aux bonnes pratiques d'accessibilité numérique
• L'intégration de tests d'accessibilité automatisés dans le processus de développement continu (CI/CD)
• La réalisation d'audits d'accessibilité annuels par des experts indépendants
• La consultation régulière d'associations de personnes handicapées pour recueillir les retours d'expérience des utilisateurs concernés