Déclaration d'accessibilité

Dernière mise à jour : mars 2026

Introduction

Le Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public s'engage à rendre la plateforme senDemarches (Service Numérique de Dématérialisation des Procédures Administratives) accessible à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, conformément à la loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées au Sénégal.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site sendemarches.sn.

1. Référentiel et niveau visé

La plateforme senDemarches vise la conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, adapté au contexte sénégalais par la direction compétente. Le niveau de conformité visé est le niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 du W3C.

L'adaptation du RGAA 4.1 au contexte sénégalais tient compte des spécificités locales en matière d'accès au numérique (diversité des terminaux, bandes passantes variables, usage prédominant du mobile) tout en maintenant les exigences de niveau AA.

2. État de conformité

La plateforme senDemarches est partiellement conforme au RGAA 4.1. Un audit de conformité a été réalisé en février 2026 par la cellule Qualité et Accessibilité Numérique. Les résultats sont les suivants :

  • Taux de conformité global : 74 %
  • Nombre de critères applicables testés : 86 sur 106
  • Critères conformes : 64
  • Critères non conformes : 22

3. Technologies utilisées

L'accessibilité de la plateforme senDemarches repose sur les technologies suivantes :

  • HTML5 sémantique pour la structure des contenus
  • CSS3 (via TailwindCSS) pour la présentation et le responsive design
  • JavaScript (React / Next.js) pour les interactions dynamiques
  • WAI-ARIA 1.2 pour les composants interactifs (rôles, états et propriétés accessibles)
  • SVG pour les icônes (avec attributs aria-hidden ou aria-label selon le cas)

4. Contenus non accessibles

4.1 Non-conformités

Les non-conformités identifiées concernent principalement les points suivants :

  • Certains contrastes de couleurs insuffisants dans les indicateurs de statut des dossiers (critère 3.2)
  • Quelques images décoratives ne possèdent pas un attribut alt vide (critère 1.2)
  • La navigation au clavier n'est pas optimale dans certains menus déroulants et modales (critères 7.1, 7.3)
  • Certains messages d'erreur de formulaires ne sont pas associés de manière programmatique aux champs concernés (critère 11.10)
  • Les documents PDF générés automatiquement (récépissés, attestations) ne sont pas encore entièrement balisés pour l'accessibilité (critère 13.3)

4.2 Dérogations pour charge disproportionnée

La mise en accessibilité complète des documents PDF générés dynamiquement fait l'objet d'une dérogation temporaire pour charge disproportionnée. Un plan de mise en conformité progressive est en cours, avec une échéance prévue au dernier trimestre 2026.

5. Environnement de test

Les vérifications d'accessibilité ont été réalisées avec les combinaisons d'agents utilisateurs et de technologies d'assistance suivantes :

Environnement de bureau

  • Google Chrome avec NVDA (Windows)
  • Mozilla Firefox avec NVDA (Windows)
  • Safari avec VoiceOver (macOS)

Environnement mobile

  • Safari avec VoiceOver (iOS)
  • Google Chrome avec TalkBack (Android)

Outils d'évaluation automatisée

  • axe DevTools (Deque Systems)
  • WAVE (WebAIM)
  • Lighthouse (Google Chrome DevTools)
  • Contrast Checker (WebAIM)

6. Droit à la compensation

Si vous êtes dans l'impossibilité d'accéder à un contenu ou à un service de la plateforme senDemarches en raison d'un défaut d'accessibilité, vous avez le droit de demander une alternative accessible. L'administration s'engage à vous fournir l'information demandée sous une forme accessible dans un délai raisonnable (document texte, accompagnement téléphonique ou accueil physique dans les guichets de l'administration concernée).

7. Contact accessibilité

Pour signaler un problème d'accessibilité ou formuler une demande de compensation, contactez-nous :

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

8. Voies de recours

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante dans les délais indiqués, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public, ou saisir le Médiateur de la République du Sénégal (Avenue Nelson Mandela, BP 5765, Dakar-Fann — Téléphone : +221 33 842 63 78 — site : www.mediateur.sn).

9. Engagement d'amélioration continue

L'équipe de la plateforme senDemarches s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité. Un plan d'action pluriannuel prévoit notamment la correction progressive des non-conformités identifiées (cible : 85 % de conformité d'ici décembre 2026), la formation des équipes aux bonnes pratiques d'accessibilité, et l'intégration de tests automatisés dans le processus de développement continu.